Ce document appartient au dossier législatif « Financement des travaux des bâtiments culturels ».
N° 2593 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024. PROPOSITION DE LOI relative au financement des travaux des bâtiments culturels , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Alexandre HOLROYD, Mme Véronique LOUWAGIE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à modifier le code du patrimoine et le code de l’environnement pour faciliter le recours à des bâches publicitaires, afin de financer des travaux, y compris de rénovation énergétique, au sein des monuments historiques et de certains immeubles à usage culturel propriétés des personnes publiques. Les dispositions de cette proposition de loi s’inspirent de celles figurant dans l’article 109 de la loi de finances pour 2024 censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2023 en raison de leur assimilation à un cavalier budgétaire ( [1] ) . L’objectif de la proposition de loi est le même que celui…
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