Ce document appartient au dossier législatif « Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises ».
N° 228 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à faire évoluer les seuils de définition des micro , petites et moyennes entreprises , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les micro‑, petites et moyennes entreprises (TPME) constituent un pilier de l’économie française. Elles représentent plus de 99 % de la création d’entreprises et emploient près de 60 % des salariés du secteur privé. La présente proposition de loi s’appuie sur les dispositions de la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de tailles pour les micro ‑ , petites, moyennes et grandes entreprises , publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2023 et entrée en vigueur le 24 décembre 2023. Aussi, en…
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