Ce document appartient au dossier législatif « Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets ».
N° 230 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les maires sont très souvent interpellés par les dépôts illégaux de déchets qui constituent une atteinte grave à l’environnement. En leur qualité d’officiers de police judiciaire, ceux‑ci peuvent signaler ces infractions au procureur de la république. Dans la réalité les dépôts ont souvent eu lieu sans témoin. Aussi, la présente proposition de loi a pour objet d’obliger le responsable légal d’une entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction à indiquer à l’autorité compétente l’identité du conducteur dans le but d’améliorer notre ordre juridique. – 1 –…
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