Ce document appartient au dossier législatif « Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants ».
N° 234 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à interdire le nuançage d’ office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sans étiquette ni nuance politique. À ce jour, au terme de chaque scrutin, lorsqu’un candidat se présente sans étiquette, le préfet lui attribue d’office une sensibilité politique. Apparaissent alors sur le site internet du ministère de l’intérieur, les nuances politiques attribuées aux candidats dans le cadre d’un scrutin majoritaire ou celles attribuées aux listes de candidats lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste à représentation proportionnelle.…
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