Proposition de loi Assemblée nationale · n°249 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 septembre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

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Christelle Petexauteur · DR

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N° 249 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’ état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle PETEX, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Yannick NEUDER, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Nicolas RAY, Mme Michèle TABAROT, M. Vincent DESCOEUR, M. Hubert BRIGAND, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les frais de gestion d’état civil incombant aux petites communes accueillant de grands centres hospitaliers sont extrêmement élevés et à l’origine de déséquilibres budgétaires importants pour les mairies concernées. En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant…

Proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

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