Proposition de loi Assemblée nationale · n°353 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides… ».

Antoine Villedieuauteur · RN

n°353numéro de dépôt

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– 1 – N° 353 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI supprimant le versement du revenu de solidarité active , de l’ allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Antoine VILLEDIEU, M. Philippe BALLARD, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Frédéric FALCON, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, M. Alexis JOLLY, Mme Laure LAVALETTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme…

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