Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
N° 413 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les conseils économiques , sociaux et environnementaux régionaux , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, M. Thibault BAZIN, M. Jean-Yves BONY, M. Hubert BRIGAND, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Jérôme NURY, M. Ian BOUCARD, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), pour 110.7% du produit intérieur brut (PIB). La majorité de la dette est portée par l’Etat pour 2 558 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la Cour des comptes a souligné que la situation est «…
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