Ce document appartient au dossier législatif « Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes… ».
N° 427 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’ établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Josiane CORNELOUP, Mme Justine GRUET, Mme Sylvie BONNET, M. Fabien DI FILIPPO, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Frédérique MEUNIER, M. Corentin LE FUR, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe JUVIN, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Alexandra MARTIN, M. Nicolas RAY, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Fabrice BRUN, M. Yannick NEUDER, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Christelle PETEX, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Ces derniers mois, la crise dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad) a entraîné une prise de conscience collective et relancé le débat au sein de notre société sur le bien vieillir dans notre pays. La maltraitance institutionnelle…
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