Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°499 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 29 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Ce document appartient au dossier législatif « Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ».
N° 499 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à permettre l’ exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Constance LE GRIP, Mme Aurore BERGÉ, M. Jean LAUSSUCQ, M. Mathieu LEFÈVRE, M. Nicolas METZDORF, M. Charles RODWELL, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Éric WOERTH, députées et députés.