Proposition de loi visant à relancer la construction de logements neufs en France
Ce document appartient au dossier législatif « Relancer la construction de logements neufs en France ».
Ce document appartient au dossier législatif « Relancer la construction de logements neufs en France ».
N° 953 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à relancer la construction de logements neufs en France , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. François JOLIVET, M. Henri ALFANDARI, M. Xavier LACOMBE, M. Thomas LAM, M. Didier LEMAIRE, Mme Béatrice PIRON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le logement est aujourd’hui la première préoccupation des Français. Une large majorité de nos concitoyens en métropole (58 %) et une part encore plus importante en outre‑mer (84 %) expriment leur inquiétude face aux difficultés croissantes d’accès à un logement. Ce phénomène est aggravé par la crise du logement neuf, qui s’est intensifiée sous l’effet du resserrement de la politique monétaire et du durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers. Depuis la décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux…
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