Ce document appartient au dossier législatif « Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités ».
N° 965 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Gérard LESEUL, M. Jean-Marie FIÉVET, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En 2023, le secteur du transport a représenté 34 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, liées pour la majorité au transport routier, notamment aux voitures particulières (56 %) et aux véhicules utilitaires légers (16 %). La transition vers le véhicule électrique est le premier levier de réduction des émissions du secteur du transport. Malgré une progression récente importante des immatriculations, avec 17 % de voitures électriques neuves en 2024, le véhicule électrique ne représente que 2,2 % des voitures particulières du parc automobile en circulation au 1 er janvier 2024. Pour…
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