Proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise… ».