Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le travail des artisans ».
N° 1297 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le travail des artisans , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon la définition donnée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. En fonction de leurs activités les artisans peuvent être amenés à conduire un véhicule dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes avec un permis B. Ils s’exposent…
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