Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°1452 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Ce document appartient au dossier législatif « Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie ».
– 1 – N° 1452 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’ accueil d’un enfant ou d’une longue maladie , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Mathilde HIGNET, Mme Lisa BELLUCO, Mme Karine LEBON, Mme Mélanie THOMIN, M. Peio DUFAU, Mme Eva SAS, M. Olivier SERVA, M. Pierre PRIBETICH, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. François RUFFIN, M. Jean-Claude RAUX, Mme Catherine HERVIEU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Véronique RIOTTON, M. Damien GIRARD, Mme Marie POCHON, Mme Claudia ROUAUX, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Mickaël BOULOUX, Mme Chantal JOURDAN, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Emmanuel MAUREL, M. Tristan LAHAIS, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Jérémie IORDANOFF, M. Karim BENBRAHIM, M. Arnaud BONNET, Mme Julie LAERNOES, Mme Sandra REGOL, Mme Céline HERVIEU, M.…