Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France ».
N° 1517 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Karim BEN CHEIKH, Mme Eléonore CAROIT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les Français établis hors de France sont essentiels à notre communauté nationale. Malgré leur participation au rayonnement culturel, économique et diplomatique de la France, et en dépit de leur nationalité française, ils rencontrent des dysfonctionnements persistants qui affectent leurs droits et leur accès aux services publics, à leur retour en France comme depuis leur pays de résidence. Ces difficultés, loin d’être isolées, créent un sentiment d’éloignement et menacent la cohésion nationale. Cette proposition de loi vise à corriger ces dysfonctionnements en instaurant un principe d’attachement territorial, reconnaissant juridiquement leur…
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