Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports ».
N° 1545 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’ exercice du droit de grève dans les transports , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Mathieu LEFÈVRE, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité de notre République, consacre en son alinéa 7, la valeur constitutionnelle du droit de grève. À ce titre, la présente proposition de loi ne remet nullement en cause ce droit essentiel pour la liberté des salariés. Cet alinéa 7 précise également que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La possibilité pour le législateur de se saisir de ce droit est donc préservée, d’autant plus lorsqu’il doit être concilié avec un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.…
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