Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé ».
N° 1626 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2025. PROPOSITION DE LOI supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Caroline PARMENTIER, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Sandra DELANNOY, Mme Marine HAMELET, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Angélique RANC, Mme Catherine RIMBERT, Mme Béatrice ROULLAUD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi est déposée par les députés du groupe Rassemblement National, membres de la Délégation aux Droits des Enfants . Le contexte économique dégradé de la France, marqué ces dernières années par une inflation importante, a augmenté durablement le coût de la vie pour les familles françaises. L’arrivée d’un enfant ne saurait représenter un coût fragilisant l’équilibre familial par les dépenses induites. En ce sens, les produits…
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