Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une compétence sécurité pour les régions ».
N° 1737 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025. PROPOSITION DE LOI relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Vincent JEANBRUN, Mme Constance LE GRIP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Éric PAUGET, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Alexandre PORTIER, M. Jean-Didier BERGER, M. Julien DIVE, M. Michel HERBILLON, Mme Josiane CORNELOUP, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans un sondage CSA réalisé en janvier dernier pour le JDD , Europe 1 et Cnews , 87 % des Français jugent que la sécurité doit être une priorité absolue pour le Gouvernement. Les collectivités locales, et notamment les communes, doivent faire face à ce défi. Mais la question du financement de ces équipements de sécurité publique est rendue difficile compte tenu de la raréfaction de la ressource budgétaire. Conscient…
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