Proposition de loi Assemblée nationale · n°1870 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 30 septembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Ce document appartient au dossier législatif « Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en… ».

Stéphane Viryauteur · LIOT

n°1870numéro de dépôt

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N° 1870 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés , en permettant leur accession et leur rénovation , tout en renforçant le pouvoir des collectivités locales , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane VIRY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone. Dans ce contexte, la rénovation énergétique du parc immobilier apparaît comme l’un des leviers les plus puissants et urgents pour atteindre nos objectifs climatiques. Le parc résidentiel français compte environ 30,6 millions de résidences principales, dont près de 4,2 millions sont classés F ou G (aussi appelées « passoires thermiques »). Cette situation a des conséquences multiples, à la fois énergétiques, sociales, économiques, mais aussi sanitaires. Malgré la mise en place de…

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