Ce document appartient au dossier législatif « Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État ».
N° 2083 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’ agencification de l’ État , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Anne-Laure BLIN, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Frédérique MEUNIER, M. Nicolas TRYZNA, Mme Christelle MINARD, M. Hubert BRIGAND, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Émilie BONNIVARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’action publique est aujourd’hui au bord du gouffre. Nos dépenses publiques ne cessent d’augmenter sans que cela ne se traduise par une amélioration nette des services rendus ni de l’efficacité de l’État. Elles s’élèvent désormais à 57,2 % du produit intérieur brut (PIB), alors que les recettes stagnent à 51,4 %. Cette dérive budgétaire, qui s’est accrue depuis la crise de la Covid‑19, se manifeste notamment par l’explosion des dépenses liées au…
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