Ce document appartient au dossier législatif « Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée ».
N° 2184 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sophie RICOURT VAGINAY, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plusieurs années l’évolution des structures familiales et la généralisation de la résidence alternée ont profondément transformé la réalité des foyers français. Pourtant, le droit des prestations sociales n’a pas suivi cette évolution : les principales aides versées par la Caisse d’allocations familiales demeurent fondées sur le modèle du foyer unique, composé de deux parents vivant ensemble et d’enfants à charge exclusive. Le système actuel des prestations sociales, en particulier la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales, ne prend pas en compte les enfants en résidence alternée pour les deux parents. Seul le parent «…
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