Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2207 · Commission des affaires économiques · déposé le 9 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec… ».
N° 2207 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’ équilibre avec le droit au logement , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sophie RICOURT VAGINAY, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est inviolable et sacré. Pourtant, de nombreux propriétaires se trouvent aujourd’hui privés de leur bien du fait de l’occupation sans droit ni titre, communément appelée « squat ». Ces situations entraînent des conséquences graves : impossibilité d’habiter son logement, perte de loyers, charges supportées sans compensation, frais de remise en état parfois considérables. Les procédures d’expulsion sont souvent longues et complexes, malgré les améliorations récentes apportées par la loi…