Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les élevages contre les intrusions ».
N° 2490 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2026. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les élevages contre les intrusions , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Corentin LE FUR, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis à l’encontre des agriculteurs, des éleveurs, des bouchers et, plus largement, des professionnels de la filière viande se multiplient. Ces agissements sont fréquemment le fait d’associations ou de collectifs issus de mouvances antispécistes radicales, qui revendiquent des actions illégales – effractions, intrusions dans les élevages, captations et diffusions d’images sans consentement - dans le seul but de discréditer et de stigmatiser une filière déjà soumise à des contrôles sanitaires stricts, et à un grand niveau d’exigence en termes…
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