Ce document appartient au dossier législatif « Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses ».
N° 2501 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2026. PROPOSITION DE LOI pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Marcellin NADEAU, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Nicolas SANSU, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Karine LEBON, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Stéphane PEU, M. Davy RIMANE, M. Emmanuel TJIBAOU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les algues sargasses chargées de métaux lourds, et considérées comme un fléau environnemental sur les plages des Antilles n’ont en réalité pas de statut juridique. Il n’existe en effet à ce jour pas un seul article de loi définissant spécifiquement et juridiquement le phénomène « sargasses » dans les codes…
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