Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2669 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
Ce document appartient au dossier législatif « Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne ».
N° 2669 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Charles DE COURSON, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin a profondément bouleversé les élections municipales de mars 2026 dans nos communes rurales. En étendant le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, soit 71 % des communes françaises, près de 25 000 municipalités, cette réforme a mis fin au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage qui constituait pourtant l’un des fondements historiques de la démocratie de proximité dans nos territoires ruraux. Cette loi, pourtant présentée comme une avancée favorisant la vitalité…