Proposition de loi Assemblée nationale · n°2721 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi relative à la souveraineté alimentaire, à la démocratie agricole, et à la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

Ce document appartient au dossier législatif « Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions… ».

Marcellin Nadeauauteur · GDR

n°2721numéro de dépôt

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N° 2721 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. PROPOSITION DE LOI relative à la souveraineté alimentaire , à la démocratie agricole , et à la réorientation des aides agricoles dans les départements , régions et collectivités d’ outre - mer , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Marcellin NADEAU, M. Édouard BÉNARD, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Karine LEBON, M. Frédéric MAILLOT, M. Nicolas SANSU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer - collectivités d'outre-mer), régis par l’article 73 de la Constitution, présentent des contraintes agricoles spécifiques connues telles que l’insularité, la dépendance aux importations et l’existence de grandes filières exportatrices (banane, canne à sucre), qui engendrent, notamment, une dépendance alimentaire élevée vis-à-vis des importations, dépendance qui fragilise leur sécurité alimentaire, renchérit le coût de la…

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