Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir la liberté d'instruction en famille ».
N° 2776 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir la liberté d’ instruction en famille , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « CRPR », de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques dans l’octroi d’autorisations, malgré l’intention du législateur, les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les précisions apportées par le Conseil d’État. En effet la loi « CRPR », qui a substitué au régime de déclaration de l’instruction en famille (IEF) un régime d’autorisation préalable assortie de critères restrictifs nécessitant une autorisation préalable des services académiques limitativement définis par la loi : – les enfants ayant des…
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