Ce document appartient au dossier législatif « Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie ».
N° 2777 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à créer un dispositif innovant permettant aux citoyens de participer directement au financement de la construction des casernes de gendarmerie nationale implantées sur leur territoire. I. – Un constat alarmant : des besoins immobiliers criants pour la gendarmerie nationale Lors de son audition du 15 octobre 2025 devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le Général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de la Gendarmerie nationale, a livré un constat sans détour : « Les contraintes budgétaires conduisent à certains renoncements et les besoins sont criants et…
23 915 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr