Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2791 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 12 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme », qui en compte 2 au total, 24 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2791 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les conflits d’ intérêts dans les sociétés nationales de programme , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Charles ALLONCLE, M. Éric CIOTTI, les membres du groupe Union des droites pour la République [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’audiovisuel public perçoit, chaque année, près de 4 milliards d’euros de financements publics. L’ampleur de ces financements, qui représentent environ la moitié du budget du ministère de la Culture, appelle à une vigilance renforcée de la part des organismes de contrôle, comme du législateur. C’est précisément dans cette optique de transparence renouvelée vis‑à‑vis de la gestion des deniers publics que s’inscrit la présente proposition de loi, qui n’a pas vocation à remettre en cause le montant des financements accordés à l’audiovisuel public, mais seulement les…