Ce document appartient au dossier législatif « Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune ».
N° 2961 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Marc CHAVENT, M. Antoine VALENTIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’institution communale constitue, depuis les prémices de notre organisation républicaine, le socle fondamental de la démocratie de proximité et le premier échelon de réponse aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de solidarité et de cadre de vie. Le droit au logement, érigé au rang d’objectif de valeur constitutionnelle, a fait l’objet, au cours des dernières décennies, d’une sédimentation législative dense et complexe sous l’égide de textes majeurs tels que les lois de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou plus récemment les lois d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et…
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