Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ».
– 1 – N° 2969 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à mettre fin aux discriminations dans l’ accès à l’ emploi des personnes en situation de handicap , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Christine LE NABOUR, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Sandrine LE FEUR, M. François GERNIGON, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Aurélien ROUSSEAU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ,…
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