Proposition de loi Assemblée nationale · n°3031 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 7 juillet 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions… ».

Sébastien Chenuauteur · RN

n°3031numéro de dépôt

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– 1 – N° 3031 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les conflits d’ intérêts dans le financement par les sociétés de l’ audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sébastien CHENU, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. José BEAURAIN, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE…

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