Ce document appartient au dossier législatif « Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer ».
– 1 – N° 3033 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à créer un dispositif ultramarin d’ emploi durable , afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre - mer , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Hugues RATENON, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le droit à l’emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique. Le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958, affirme que « chacun a le devoir de travailler ». Ce principe est également consacré à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui reconnaît à toute personne le droit au travail, au libre choix de son activité et à la protection contre le chômage. La France a officiellement notifié au…
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