Ce document appartient au dossier législatif « La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion ».
– 1 – N° 3034 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Hugues RATENON, M. Perceval GAILLARD, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le rapport intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager », présenté par M. Bruno Collignon à l’issue des travaux de la formation spécialisée n° 5 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et adopté à l’unanimité le 15 novembre 2017, a mis en évidence la situation particulièrement préoccupante de l’emploi territorial à La Réunion. Ce rapport soulignait le recours…
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