Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°3092 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 juillet 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
Ce document appartient au dossier législatif « Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion… ».
N° 3092 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI portant ouverture de l’ insertion par l’ activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d’ insertion par le travail indépendant , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christine LE NABOUR, M. Michel LAUZZANA, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Thomas LAM, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Annie VIDAL, Mme Valérie ROSSI, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Sophie PANONACLE, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Corinne VIGNON, M. Maxime AMBLARD, M. Laurent LHARDIT, Mme Sabine GERVAIS, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Daniel LABARONNE, M. Didier LE GAC, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, Mme Alix FRUCHON, M. Michel CASTELLANI, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En France, environ 12,6 % des personnes en emploi exercent une activité à titre indépendant, dont plus de la moitié…