Ce document appartient au dossier législatif « Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins ».
N° 3099 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Elie CALIFER, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Béatrice BELLAY, M. Mickaël BOULOUX, M. Michel CASTELLANI, M. Denis FÉGNÉ, M. Moerani FRÉBAULT, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, Mme Karine LEBON, M. Stéphane LENORMAND, M. Laurent LHARDIT, M. Frédéric MAILLOT, M. Max MATHIASIN, M. Philippe NAILLET, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Claudia ROUAUX, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Mikaele SEO, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France est confrontée à une profonde crise de la démographie médicale. En 2024, près de six millions de Français étaient dépourvus de médecin traitant, tandis que 87 % du…
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