Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°733 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 juin 2022
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux ».