Proposition de loi
Sénat · n°863 · Commission des affaires économiques · déposé le 5 août 2022
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols ».
François-Noël Buffetauteur
Jean-François Hussonauteur
Jean-François Longeotauteur
Claude Raynalauteur
PA429842auteur
n°863numéro de dépôt