Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°580 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 mai 2023
Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de… ».