Proposition de loi n°580 — PIONSNR5S399B0580
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°580 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 mai 2023

Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de… ».

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