Proposition de loi n°652 — PIONSNR5S399B0652
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°652 · Commission des affaires économiques · déposé le 30 mai 2023

Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans… ».

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