Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°652 · Commission des affaires économiques · déposé le 30 mai 2023
Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans… ».