Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°677 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 1er juin 2023
Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile ».