Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°721 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 9 juin 2023
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental ».