Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°289 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 29 janvier 2024
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration ».