Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°703 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 4 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans… ».