Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°755 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 juin 2025
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public ».