Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°815 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 juillet 2025
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés… ».