constitutionnelle
Sénat · n°269 · déposé le 8 janvier 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à… », qui en compte 3 au total.
Cathy Apourceau-Polyauteur
Jérémy Bacchiauteur
Pierre Barrosauteur
Alexandre Basquinauteur
Ian Brossatauteur
Céline Brulinauteur
Evelyne Corbière Naminzoauteur
Jean-Pierre Corbisezauteur
n°269numéro de dépôt
3documents au dossier