Proposition de loi
Sénat · n°725 · déposé le 10 juin 2026
Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation… ».
n°725numéro de dépôt