tendant à la création d'une commission d'enquête n°204 — PNREANR5L16B0204
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête Assemblée nationale · n°204 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 19 août 2022 · XVIe législature

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques par les rejets industriels issus des installations classées pour la protection de l’environnement de produits industriels persistants, mobiles et toxiques tels que les composés perfluorés

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N ° 204 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 août 2021. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance , le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques par les rejets industriels issus des installations classées pour la protection de l’ environnement de produits industriels persistants , mobiles et toxiques tels que les composés perfluorés , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Cyrille ISAAC ‑ SIBILLE, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 12 mai 2022, une enquête journalistique diffusée sur France 2 a dévoilé la présence d’une pollution aux composés per- et polyfluoroalkylés (dits « PFAS ») sur le territoire des communes du sud de la Métropole de Lyon, et plus particulièrement sur celui de Pierre‑Bénite, une collectivité locale au sein de laquelle sont implantées deux installations classées (ICPE) utilisant ou…

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