Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour… ».
N ° 227 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 septembre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant , présentée par Mesdames et Messieurs Ian BOUCARD, Mansour KAMARDINE, Alexandre PORTIER, Jean-Luc BOURGEAUX, Yannick NEUDER, Jean-Pierre TAITE, Thibault BAZIN, Isabelle PÉRIGAULT, Stéphane VIRY, Julien DIVE, Nicolas FORISSIER, Vincent ROLLAND, Pierre VATIN, Jean ‑ Yves BONY, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Nathalie SERRE, Vincent DESCOEUR, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon les articles L. 5411‑7 et R. 5411‑10 du code du travail, est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation n’excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d’occuper simultanément un emploi. De ce fait, les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité…
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